La Cour suprême du Canada entendra l’appel concernant Ontario Place
La Cour suprême du Canada entendra un appel contestant la constitutionnalité d’une loi qui a entraîné une atteinte aux protections patrimoniales à Ontario Place. La coalition d’organismes œuvrant en patrimoine, en démocratie et en environnement, connue sous le nom d’Ontario Place Protectors, a demandé l’autorisation d’interjeter appel après avoir été déboutée en première instance devant les tribunaux. La Fiducie nationale du Canada en fait partie. La date de l’audience n’a pas encore été fixée.
Ontario Place, Toronto (Ontario) | Auteur inconnu, sous licence CC BY-ND
L’affaire remonte à l’adoption par le gouvernement provincial ontarien de la Loi de 2023 sur la reconstruction de la Place de l’Ontario, qui vise à faciliter le réaménagement de ce site riverain emblématique de Toronto en spa privé.
La Place de l’Ontario, une véritable merveille d’ingénierie, était considérée comme un bijou architectural avant-gardiste lors de son inauguration en 1971. Le site a été créé par l’un des plus grands paysagistes au Canada, Michael Hough, ainsi que par l’architecte Eberhard Zeidler, récipiendaire de la Médaille d’or de l’Institut royal d’architecture du Canada.
En 2013, le ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport a reconnu la Place de l’Ontario comme bien patrimonial provincial d’importance provinciale en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario. En 2019, ce lieu a été inscrit au registre du patrimoine de la Ville de Toronto. La Fiducie nationale du Canada et l’IRAC ont souligné le caractère exceptionnel et l’influence internationale du design de la Place de l’Ontario en lui décernant le prestigieux Prix du 20e siècle en 2017.
Mais des nuages menaçants se formaient à l’horizon. Dès 2012, la Fiducie nationale du Canada avait inscrit la Place de l’Ontario sur sa Liste des lieux menacés à l’échelle nationale. Elle exprimait des inquiétudes quant à l’absence de protections patrimoniales adéquates, alors que le gouvernement provincial entamait un vaste projet de réaménagement du site. La Place de l’Ontario figure toujours sur cette liste aujourd’hui. La Place de l’Ontario a également été inscrit sur des listes de sites « à risque » d’importance internationale, notamment par la Cultural Landscape Foundation en 2019 et par le World Monuments Fund en 2020.
La Loi de 2023 sur la reconstruction de la Place de l’Ontario prévoit explicitement, à l’article 10, que la Loi sur le patrimoine de l’Ontario ne s’applique pas à la Place de l’Ontario. Cette disposition menace non seulement un site qualifié d’une des manifestations les plus remarquables du modernisme de la fin du 20e siècle en Ontario, mais elle établit également un précédent alarmant pour tous les autres lieux protégés en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario. Ces changements éliminent les dispositions légales qui permettaient aux communautés de s’exprimer, de contester les décisions ou de s’impliquer d’une autre manière dans la protection des lieux qui leur sont chers.
Le recours juridique qui sera entendu par la Cour suprême soulève deux questions distinctes. La Place de l’Ontario Protectors affirme que les exemptions aux lois sur le patrimoine, l’environnement et le bruit municipal constituent une violation de la fiducie publique. Il s’agit d’un des premiers cas où la notion de fiducie publique appliquée au patrimoine, qui transcende le cadre législatif, sera mise à l’épreuve. Le recours allègue également que la Loi de 2023 sur la reconstruction de la Place de l’Ontario est anticonstitutionnelle, car elle restreint la responsabilisation devant les tribunaux.
Des approches juridiques semblables à celles employées dans la Loi de 2023 sur la reconstruction de la Place de l’Ontario, c’est-à-dire l’annulation de protections établies en matière de patrimoine et d’environnement, sont désormais utilisées pour faire avancer d’autres projets en Ontario et ailleurs au pays. Si le précédent établi en Ontario n’est pas contesté, il pourrait entraîner des conséquences dévastatrices pour les lieux patrimoniaux partout au Canada.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur cette cause, notamment l’ensemble des documents judiciaires et les options pour contribuer à sa défense juridique, consultez le site Web de Ontario Place Protectors.
