Une coalition intervient devant la Cour suprême du Canada dans une affaire contestant la destruction de la Place de l’Ontario par le gouvernement ontarien
L’appel porte sur deux questions : un gouvernement peut-il soustraire ses décisions aux lois existantes et au contrôle judiciaire, et la Place de l’Ontario constitue-t-elle une « fiducie publique » protégée?
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Le jeudi 16 juillet 2026
TORONTO – Une coalition formée de quatre organisations citoyennes, Ontario Place for All (OP4All), Toronto Field Naturalists, Democracy Watch et la Fiducie nationale du Canada, a été autorisée à intervenir dans l’appel interjeté devant la Cour suprême du Canada (CSC) par Ontario Place Protectors (OPP), qui conteste la décision du gouvernement du premier ministre Doug Ford de détruire la Place de l’Ontario pour y construire un spa.
L’appel (dossier no 41805), qui sera entendu par la CSC le 15 octobre 2026, porte sur la question de savoir si un gouvernement peut soustraire ses décisions et l’aménagement de terrains aux exigences des lois existantes et au contrôle judiciaire, ainsi que sur la question de savoir si la Place de l’Ontario constitue une « fiducie publique » protégée. La coalition est représentée par Jackie Esmonde, Sydney Lang et Clémence Thabet, du cabinet d’avocats Cavalluzzo LLP.
En 2023, OP4All a demandé un contrôle judiciaire des décisions du gouvernement de l’Ontario concernant le réaménagement de la Place de l’Ontario. Avant que l’affaire puisse être entendue, le gouvernement Ford a adopté la Loi de 2023 sur la reconstruction de la Place de l’Ontario (ROPA), une loi qui a effectivement empêché OP4All de poursuivre sa démarche. La cause d’OP4All a été rejetée immédiatement après l’adoption de la loi.
OPP a ensuite contesté la ROPA devant les tribunaux, soutenant que la loi est inconstitutionnelle parce qu’elle retire essentiellement au public le droit de contester les décisions du gouvernement concernant la Place de l’Ontario en vertu des lois existantes sur la protection de l’environnement et du patrimoine, ainsi que, plus généralement, par voie judiciaire, ce qui a pour effet de soustraire les décisions du gouvernement à l’examen des tribunaux.
OPP a également soutenu qu’il existe, ou qu’il devrait exister, au Canada une « doctrine de la fiducie publique » qui protège des terrains comme la Place de l’Ontario, qui revêtent une importance environnementale, écologique, historique et culturelle.
La décision de la Cour d’appel de l’Ontario du 11 mars 2025 a rejeté ces deux arguments. La CSC a autorisé la demande d’appel d’OPP le 8 janvier 2026.
Le mémoire de la coalition appuie la position d’OPP selon laquelle la ROPA est anticonstitutionnelle et qu’une « doctrine de la fiducie publique » devrait être établie et appliquée pour protéger la Place de l’Ontario et d’autres propriétés patrimoniales importantes semblables.
« La décision de la Cour suprême déterminera jusqu’où un gouvernement au Canada peut aller pour créer des exemptions aux lois sur l’environnement, le patrimoine et la participation du public lorsqu’il appuie politiquement certains projets », a déclaré Ann Elisabeth Samson, coprésidente d’Ontario Place for All.
« La Cour suprême a l’occasion de rétablir le droit des Canadiens de manifester et d’empêcher les gouvernements de restreindre arbitrairement ces droits afin de faire avancer des projets controversés sans surveillance adéquate en matière d’environnement et de patrimoine », a déclaré Lynn Miller, présidente de Toronto Field Naturalists.
« Espérons que la Cour suprême annulera la loi adoptée par le gouvernement de Doug Ford pour détruire la Place de l’Ontario, car elle est dangereusement antidémocratique et lui confère, ainsi qu’à son Cabinet, des pouvoirs anticonstitutionnels dignes d’un roi pour raser au bulldozer un lieu historique important sans examen en vertu des lois sur l’environnement ou le patrimoine, tout en empêchant inconstitutionnellement le public de contester les actions du gouvernement devant les tribunaux », a déclaré Duff Conacher, cofondateur de Democracy Watch.
« Des approches juridiques semblables à celles employées dans la Loi de 2023 sur la reconstruction de la Place de l’Ontario, c’est-à-dire l’annulation de protections établies en matière de patrimoine et d’environnement, sont désormais utilisées pour faire avancer des projets ailleurs. Si le précédent établi en Ontario n’est pas contesté, il pourrait entraîner des conséquences dévastatrices pour les lieux patrimoniaux partout au Canada »,déclare Patricia Kell, présidente-directrice générale de la Fiducie nationale du Canada.
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POUR EN SAVOIR PLUS, COMMUNIQUEZ AVEC :
Ann Elisabeth Samson
Co-présidente, Ontario Place for All
Courriel : info@ontarioplace4all.com
Cellulaire : 647 880-8237
Lynn Miller
Présidente, Toronto Field Naturalists
Courriel : president@torontofieldnaturalists.org
Cellulaire : 647 828-5966
Duff Conacher
Cofondateur de Democracy Watch
Courriel : info@democracywatch.ca
Cellulaire : 416 546-3443
Patricia Kell
Présidente-directrice générale, Fiducie nationale du Canada
Courriel : PKell@nationaltrustcanada.ca
Téléphone : 613 237-1066
