Le projet de loi C-23 meurt au Feuilleton

À la suite de la récente prorogation du Parlement, le projet de loi C-23, Loi concernant les lieux, personnes et événements d’importance historique nationale ou d’intérêt national, les ressources archéologiques et le patrimoine culturel et naturel, va probablement mourir au Feuilleton. Le même sort attend tous les projets de loi qui ont été présentés mais qui n’ont pas encore achevé leur cheminement à la Chambre des communes et au Sénat. Malgré les efforts persistants déployés par la Fiducie nationale et d’autres acteurs du milieu du patrimoine pour presser le gouvernement de le faire avancer, le projet de loi n’a jamais dépassé l’étape de la deuxième lecture.

Le projet de loi pourrait être présenté à nouveau lors de la relance des travaux de la Chambre au printemps, et dans certaines circonstances, il pourrait l’être à l’étape de la deuxième lecture. Quoi qu’il en soit, il semble improbable qu’il puisse être soumis à des débats en règle, puis adopté avant le déclenchement d’une élection.

Le sort de C-23 est un échec lamentable. La création de dispositions législatives fédérales sur le patrimoine faisait explicitement partie du mandat du ministre de l’Environnement. Le projet de loi a été présenté par le gouvernement. Selon les discours tenus au Parlement, tous les partis l’appuyaient. Il est difficilement compréhensible que malgré cette reconnaissance universelle de l’importance du patrimoine et de la nécessité que le gouvernement fédéral participe à sa protection, le projet de loi soit resté embourbé dans les rouages de la démocratie parlementaire sans que rien en ressorte à la fin.

Le Canada a besoin de loi sur le patrimoine. Nous sommes le seul pays du G7 n’ayant pas de loi fédérale pour protéger les lieux patrimoniaux appartenant à son gouvernement fédéral ou reconnus par lui. Aucune loi ne protège l’archéologie sur les terres fédérales. Les lois provinciales sur le patrimoine ne s’appliquent pas aux lieux fédéraux.

De plus, le projet de loi C-23 aurait donné suite à un des appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation, en ajoutant une représentation autochtone à la Commission des lieux et monuments historiques du Canada. Il aurait aussi ajouté le poids de la loi aux Normes et lignes directrices pour la conservation des lieux patrimoniaux au Canada et exigé la création d’un registre national.

La Fiducie nationale et d’autres intervenants du milieu du patrimoine ont souligné des lacunes de C-23. Par exemple, ils ont exprimé le souhait que la loi s’applique à tous les lieux sous contrôle fédéral – y compris ceux aux mains de sociétés de la Couronne, qu’il y ait une plus grande responsabilisation pour les résultats, et que davantage d’attention soit portée aux points de rencontre des responsabilités fédérales et provinciales. Il y avait des lacunes quant au sort des immeubles du patrimoine quand ils sont cédés par le gouvernement fédéral et quant aux répercussions des actions fédérales pour les lieux du patrimoine n’appartenant pas au gouvernement fédéral.

Le gouvernement fédéral est le plus grand propriétaire foncier au Canada. Son portefeuille comprend 4 000 000 km2 de terres de la Couronne et 37 000 immeubles, dont presque 1500 sont reconnus pour leur valeur patrimoniale. De plus, il réglemente ou commémore plus de 1000 autres lieux du patrimoine partout au pays, y compris des gares ferroviaires patrimoniales et des lieux historiques nationaux appartenant à des intérêts privés.

En 2003, le vérificateur général du Canada prévenait que le patrimoine sous contrôle fédéral sera perdu pour les générations futures à moins de prendre rapidement des mesures pour le protéger. Nous attendons toujours de telles mesures. Pour notre prochain gouvernement, il y a en la matière une magnifique occasion à saisir de combler le vide.

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