EN SUSPENS JUSQU\u2019AU 23\u00a0JANVIER\u00a0\u2013 NE PAS DIFFUSER<\/strong><\/span><\/p>\n [Cette soumission sera pr\u00e9sent\u00e9e au ministre de l\u2019Environnement et du Changement climatique, aux membres du Comit\u00e9 permanent de l\u2019environnement et du d\u00e9veloppement durable de la Chambre des communes et \u00e0 d\u2019autres repr\u00e9sentants strat\u00e9giques. Elle servira de t\u00e9moignage lors des audiences du comit\u00e9 et de messages cl\u00e9s que les d\u00e9fenseurs pourront utiliser dans le cadre des relations gouvernementales.\u00a0 Le groupe de travail ayant r\u00e9dig\u00e9 cette soumission encourage fortement le secteur \u00e0 faire front commun et \u00e0 afficher une certaine coh\u00e9sion.] <\/em><\/strong><\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n Texte de la soumission\u00a0:<\/strong><\/p>\n Cette soumission pr\u00e9sente les commentaires du secteur du patrimoine sur le projet de loi\u00a0C-23\u00a0: Loi concernant les lieux, personnes et \u00e9v\u00e9nements d\u2019importance historique nationale ou d\u2019int\u00e9r\u00eat national, les ressources arch\u00e9ologiques, et le patrimoine culturel et naturel <\/em>(https:\/\/www.parl.ca\/DocumentViewer\/fr\/44-1\/projet-loi\/C-23\/premiere-lecture<\/a>)<\/u>.\u00a0 \u00ab\u00a0Le texte \u00e9dicte la Loi sur les lieux historiques du Canada<\/em>, laquelle pr\u00e9voit la d\u00e9signation de lieux, de personnes et d\u2019\u00e9v\u00e9nements qui ont une importance historique nationale ou qui sont d\u2019int\u00e9r\u00eat national et favorise la protection et la conservation de la valeur patrimoniale des lieux ainsi d\u00e9sign\u00e9s.\u00a0\u00bb<\/p>\n Pr\u00e9ambule <\/u><\/strong><\/p>\n Les organisations et les personnes signataires saluent l\u2019effort du gouvernement du Canada afin de r\u00e9pondre \u00e0 une critique de longue date selon laquelle le Canada est le seul pays du G7 \u00e0 ne pas avoir de lois f\u00e9d\u00e9rales pour prot\u00e9ger son patrimoine national.\u00a0 Nous soulignons plusieurs points pour lesquels le projet de loi\u00a0C-23 devrait \u00eatre renforc\u00e9 afin de prot\u00e9ger davantage et de fa\u00e7on durable les pr\u00e9cieux lieux historiques du Canada au profit des g\u00e9n\u00e9rations \u00e0 venir.<\/p>\n N\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une protection l\u00e9gislative<\/u><\/strong><\/p>\n En\u00a02003, la v\u00e9rificatrice g\u00e9n\u00e9rale du Canada a constat\u00e9 que le patrimoine b\u00e2ti relevant de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale \u00ab\u00a0ne sera plus l\u00e0 pour les g\u00e9n\u00e9rations \u00e0 venir \u00e0 moins que des mesures ne soient prises rapidement pour le prot\u00e9ger\u00a0\u00bb et a demand\u00e9 que \u00ab\u00a0le cadre juridique soit renforc\u00e9\u00a0\u00bb. Une v\u00e9rification men\u00e9e 15\u00a0ans plus tard en\u00a02018 d\u00e9montre que peu de choses ont chang\u00e9.<\/p>\n En\u00a02017, le Comit\u00e9 permanent de l\u2019environnement et du d\u00e9veloppement durable a publi\u00e9 son dixi\u00e8me rapport intitul\u00e9 Pr\u00e9server le patrimoine du Canada\u00a0: les fondements de notre avenir<\/em> qui mentionne, aux c\u00f4t\u00e9s de 17\u00a0recommandations, que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral doit montrer l\u2019exemple en adoptant une loi destin\u00e9e \u00e0 accorder une meilleure protection juridique aux \u00e9difices f\u00e9d\u00e9raux ayant une valeur patrimoniale et aux lieux historiques nationaux qui lui sont confi\u00e9s.<\/p>\n Points positifs du projet de loi\u00a0C-23 <\/u><\/strong><\/p>\n Les signataires reconnaissent les points positifs du projet de loi\u00a0C-23, tel qu\u2019il est r\u00e9dig\u00e9, qui am\u00e9liorent le statu quo.<\/p>\n Le projet de loi\u00a0C-23 harmonise l\u2019enchev\u00eatrement actuel de lois qui touchent les propri\u00e9t\u00e9s patrimoniales f\u00e9d\u00e9rales et la d\u00e9signation de lieux qui ont une importance nationale. Il traite des exigences contradictoires et pr\u00e9cise le r\u00f4le du gouvernement du Canada.\u00a0 Il \u00e9tablit un registre public permettant au public d\u2019acc\u00e9der \u00e0 des renseignements sur les \u00ab\u00a0d\u00e9signations\u00a0\u00bb, sur l\u2019\u00ab\u00a0\u00e9tat\u00a0\u00bb et sur les \u00ab\u00a0mesures pr\u00e9vues\u00a0\u00bb des lieux historiques f\u00e9d\u00e9raux.<\/p>\n Le projet de loi\u00a0C-23 r\u00e9pond \u00e0 l\u2019appel \u00e0 l\u2019action\u00a079\u00a0(i) et (ii) de la Commission de v\u00e9rit\u00e9 et r\u00e9conciliation en incluant la repr\u00e9sentation des Autochtones au sein de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada, en exigeant que la Commission tienne compte des meilleures informations disponibles, notamment le savoir des populations autochtones et locales, dans les recommandations qu\u2019elle soumet au minist\u00e8re et en pr\u00e9sentant un processus men\u00e9 par des Autochtones pour int\u00e9grer des lieux au registre public.<\/p>\n Il ench\u00e2sse dans la loi les Normes et lignes directrices pour la conservation des lieux patrimoniaux au Canada<\/em> et la Convention du patrimoine mondial.<\/em><\/p>\n Recommandations pour assurer la protection l\u00e9gislative des lieux historiques f\u00e9d\u00e9raux aux termes du projet de loi\u00a0C-23 <\/u><\/strong><\/p>\n Ces recommandations prioritaires sont illustr\u00e9es par des exemples concrets qui d\u00e9montrent la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier le projet de loi.<\/p>\n La d\u00e9finition des lieux historiques f\u00e9d\u00e9raux qui seront prot\u00e9g\u00e9s par le projet de loi\u00a0C-23 manque de clart\u00e9.<\/p>\n A. Les lieux suivants sont consid\u00e9r\u00e9s comme concern\u00e9s par le projet de loi\u00a0C-23<\/u>:<\/p>\n B. Selon notre interpr\u00e9tation, le gouvernement du Canada d\u00e9tient ou r\u00e9glemente les lieux patrimoniaux suivants qui ont une importance historique nationale connue ou potentielle, ou qui sont d\u2019int\u00e9r\u00eat national connu ou potentiel:<\/p>\n C. Le dixi\u00e8me rapport du Comit\u00e9 permanent de l\u2019environnement et du d\u00e9veloppement durable de la Chambre des communes publi\u00e9 en 2017, Pr\u00e9server le patrimoine du Canada\u00a0: les fondements de notre avenir<\/u><\/em>, recommandait l\u2019adoption d\u2019une loi pour que les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019\u00c9tat respectent les m\u00eames exigences impos\u00e9es aux minist\u00e8res et aux organismes visant \u00e0 prot\u00e9ger les \u00e9difices d\u00e9tenus par ces soci\u00e9t\u00e9s d\u2019\u00c9tat et pour \u00e9viter la d\u00e9molition par n\u00e9gligence (recommandation\u00a0no<\/sup>3), ainsi que d\u2019une loi pour \u00e9tablir un processus visant \u00e0 prot\u00e9ger, conserver, consigner et exposer les ressources arch\u00e9ologiques situ\u00e9es sur des terres f\u00e9d\u00e9rales de surface et immerg\u00e9es (recommandation\u00a0no<\/sup>\u00a04).<\/p>\n Par cons\u00e9quent, les lieux patrimoniaux suivants devraient \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier de la protection l\u00e9gislative pr\u00e9vue par le projet de loi\u00a0C-23, \u00eatre express\u00e9ment ajout\u00e9s au projet de loi et \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s en vertu de ses dispositions\u00a0:<\/strong><\/p>\n Il est n\u00e9cessaire d\u2019apporter cette modification, car de nombreux lieux historiques de propri\u00e9t\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale et sous r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale se sont d\u00e9t\u00e9rior\u00e9s ou ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9molis par n\u00e9gligence, malgr\u00e9 leur d\u00e9signation patrimoniale\u00a0:<\/p>\n Le deuxi\u00e8me rapport du v\u00e9rificateur g\u00e9n\u00e9ral du Canada publi\u00e9 \u00e0 l\u2019automne\u00a02018, La conservation des biens patrimoniaux f\u00e9d\u00e9raux<\/em>, attirait l\u2019attention sur le pi\u00e8tre \u00e9tat des lieux historiques nationaux du Canada de la Redoute-York, \u00e0 Halifax, et de la maison de Louis-Joseph-Papineau, \u00e0 Montr\u00e9al, du Hangar\u00a013 (d\u00e9sign\u00e9 par le BE\u00c9FP), \u00e0 la base des Forces canadiennes de Borden, et de la maison du surintendant (d\u00e9sign\u00e9e par le BE\u00c9FP), \u00e0 Carillon.<\/p>\n On a laiss\u00e9, parmi bien d\u2019autres exemples, la gare ferroviaire de la rue York, \u00e0 Fredericton, se d\u00e9t\u00e9riorer, malgr\u00e9 sa d\u00e9signation en vertu de la Loi sur la protection des gares ferroviaires patrimoniales<\/em>. La gare ferroviaire du Canadien Pacifique \u00e0 Masson-Angers, \u00e9galement d\u00e9sign\u00e9e en vertu de la loi, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9molie en\u00a02021 \u00e0 la suite d\u2019un effondrement d\u00e9coulant de longues ann\u00e9es de n\u00e9gligence.<\/p>\n Le 24, promenade Sussex, \u00e0 Ottawa, est un \u00e9difice f\u00e9d\u00e9ral du patrimoine class\u00e9 qui se trouve dans un pi\u00e8tre \u00e9tat apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 n\u00e9glig\u00e9 pendant des d\u00e9cennies.<\/p>\n La version actuelle du projet de loi\u00a0C-23 mentionne que les gardiens doivent \u00ab\u00a0tenir compte\u00a0\u00bb des Normes et lignes directrices<\/em> (article\u00a031) et \u00ab\u00a0consulter\u00a0\u00bb Parcs\u00a0Canada (article\u00a032).\u00a0 Cependant, la v\u00e9rificatrice g\u00e9n\u00e9rale du Canada a d\u00e9j\u00e0 reproch\u00e9 au syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral de protection du patrimoine en vigueur le principe selon lequel Parcs\u00a0Canada peut fournir des conseils en mati\u00e8re de conservation, mais ne peut pas imposer aux minist\u00e8res et aux organismes de prot\u00e9ger les b\u00e2timents d\u00e9sign\u00e9s. En ce qui concerne les propri\u00e9t\u00e9s de Parcs\u00a0Canada, le projet de loi\u00a0C-23 accorderait au ministre \u00e0 la fois le r\u00f4le de juge et le r\u00f4le de jury dans les questions de protection, ce qui augmente les risques de conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n Pour \u00eatre efficace, le projet de loi\u00a0C-23 doit prendre ces questions en consid\u00e9ration.\u00a0 En plus des exigences de consultation avec Parcs\u00a0Canada concernant les mesures propos\u00e9es pouvant entra\u00eener un changement physique ou une incidence sur la valeur patrimoniale des propri\u00e9t\u00e9s vis\u00e9es, il est n\u00e9cessaire de d\u00e9signer un tiers comp\u00e9tent, qui n\u2019est pas un gardien, \u00e0 la supervision du processus d\u2019examen.\u00a0 Le Conseil consultatif sur la pr\u00e9servation historique des \u00c9tats-Unis (Advisory Council on Historic Preservation), une entit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale ind\u00e9pendante qui veille \u00e0 ce que les organismes f\u00e9d\u00e9raux respectent les lois am\u00e9ricaines sur le patrimoine dans la mise en \u0153uvre de leurs activit\u00e9s, est un excellent mod\u00e8le.\u00a0 Aux fins du projet de loi\u00a0C-23, ce r\u00f4le pourrait \u00eatre accord\u00e9 \u00e0 la Commission des lieux et monuments historiques du Canada, qui pourrait se faire conseiller au besoin.<\/p>\n La version actuelle du projet de loi\u00a0C-23 propose un registre public qui contiendrait des renseignements sur les mesures pr\u00e9vues pouvant entra\u00eener un changement physique ou une incidence sur la valeur patrimoniale.\u00a0 Il est \u00e0 noter que les lieux patrimoniaux f\u00e9d\u00e9raux sont d\u00e9tenus en fiducie pour le public. Il devrait donc y avoir une consultation active, et non passive, qui permettrait au public, aux autres ordres de gouvernement, dont les administrations autochtones, et aux organismes \u00e0 vocation patrimoniale de se faire entendre.\u00a0 L\u2019absence d\u2019un processus proactif risque d\u2019entra\u00eener l\u2019opposition du public, des retards et des cons\u00e9quences n\u00e9gatives sur les valeurs patrimoniales qui auraient pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9es en impliquant les parties prenantes d\u00e8s le d\u00e9but.\u00a0 La l\u00e9gislation de l\u2019Agence d\u2019\u00e9valuation d\u2019impact du Canada pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 ce type de consultation.<\/p>\n En vertu du projet de loi\u00a0C-23, le ministre est charg\u00e9 de d\u00e9signer des \u00ab\u00a0lieux, personnes et \u00e9v\u00e9nements d\u2019importance historique nationale ou d\u2019int\u00e9r\u00eat national\u00a0\u00bb (article\u00a05.1.a). Il est difficile de d\u00e9terminer quelles sont les diff\u00e9rences entre ces d\u00e9signations. Pour que les distinctions soient claires, les expressions suivantes doivent \u00eatre d\u00e9finies\u00a0: lieu historique national du Canada, lieu historique d\u2019int\u00e9r\u00eat national, personne d\u2019importance historique nationale, personne d\u2019int\u00e9r\u00eat national, \u00e9v\u00e9nement d\u2019importance historique nationale et \u00e9v\u00e9nement d\u2019int\u00e9r\u00eat national.<\/p>\n Les expressions suivantes devraient \u00e9galement contenir une d\u00e9finition\u00a0: valeur patrimoniale, int\u00e9grit\u00e9 comm\u00e9morative, site arch\u00e9ologique et ressource arch\u00e9ologique.<\/p>\n Parmi les autres pr\u00e9occupations \u00e0 ce sujet, le projet de loi\u00a0C-23 substitue parfois, dans la version anglaise, le mot \u00ab\u00a0place\u00a0\u00bb au mot \u00ab\u00a0site\u00a0\u00bb dans l\u2019expression \u00ab\u00a0lieu historique\u00a0\u00bb. Cette incoh\u00e9rence soul\u00e8ve des pr\u00e9occupations \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019appellation \u00ab\u00a0lieu historique national du Canada\u00a0\u00bb qui existe depuis longtemps et nuit aux lieux administr\u00e9s par Parcs\u00a0Canada et aux lieux historiques nationaux du Canada d\u00e9tenus par d\u2019autres organismes.\u00a0 <\/strong>Le gouvernement du Canada entretient la reconnaissance de l\u2019appellation \u00ab\u00a0lieu historique national du Canada\u00a0\u00bb depuis plus d\u2019un si\u00e8cle. Elle constitue un instrument pr\u00e9cieux pour faire conna\u00eetre l\u2019histoire du Canada et pour engager les Canadiens \u00e0 promouvoir la protection de leur patrimoine.\u00a0 Cette appellation est hautement pris\u00e9e et peut prendre des ann\u00e9es \u00e0 obtenir (ce ne sont pas toutes les demandes pour porter la d\u00e9signation qui sont accept\u00e9es). Pour bien des communaut\u00e9s, l\u2019appellation est un symbole d\u2019identit\u00e9, de fiert\u00e9 et de r\u00e9conciliation. En outre, elle occupe bien souvent le point central de l\u2019\u00e9conomie locale.\u00a0 Le projet de loi\u00a0C-23 doit \u00eatre modifi\u00e9 afin d\u2019\u00e9liminer les incertitudes concernant les d\u00e9signations existantes et futures.<\/p>\n 6. Recommandation : modifier le projet de loi C-23 pour garantir l\u2019inclusion des milieux et des paysages qui font partie des lieux historiques dans le champ d\u2019application de la protection. <\/strong><\/p>\n La version actuelle du projet de loi\u00a0C-23 ne mentionne pas explicitement les milieux et les paysages environnants de toutes les propri\u00e9t\u00e9s vis\u00e9es. Cela rend les lieux historiques vuln\u00e9rables aux subdivisions ou aux promotions immobili\u00e8res qui ne tiennent pas compte de la valeur patrimoniale, comme dans le cas du lieu historique national du Canada de la Ferme-Exp\u00e9rimentale-Centrale, \u00e0 Ottawa\u00a0: la d\u00e9cision controvers\u00e9e de c\u00e9der 50\u00a0acres de la ferme \u00e0 l\u2019h\u00f4pital d\u2019Ottawa a \u00e9t\u00e9 prise malgr\u00e9 la d\u00e9signation patrimoniale du lieu.<\/p>\n Par cons\u00e9quent, il est n\u00e9cessaire de modifier le projet de loi\u00a0C-23 de sorte qu\u2019il s\u2019applique \u00e9galement aux milieux et aux paysages associ\u00e9s aux lieux d\u00e9sign\u00e9s.<\/p>\n Le projet de loi\u00a0C-23 ne traite pas de la protection des propri\u00e9t\u00e9s patrimoniales lorsqu\u2019elles ne comptent plus dans le r\u00e9pertoire f\u00e9d\u00e9ral. Parmi les mesures possibles, on retrouve l\u2019inscription d\u2019une servitude en mati\u00e8re de conservation sur les titres ou la conclusion d\u2019une entente de protection du patrimoine par une autre comp\u00e9tence au moment du transfert.\u00a0 Il y a d\u00e9j\u00e0 des pr\u00e9c\u00e9dents qui existent dans les pratiques f\u00e9d\u00e9rales, notamment dans le cas de certaines \u00e9liminations de la Soci\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re du Canada et dans le transfert des gares ferroviaires patrimoniales qui ne sont plus prot\u00e9g\u00e9es par la Loi sur la protection des gares ferroviaires patrimoniales<\/em>.\u00a0 La servitude en mati\u00e8re de conservation adopt\u00e9e en vertu de la loi et \u00e0 titre de condition \u00e0 la vente de la gare\u00a0Union de Toronto en est un exemple.\u00a0 Des mesures devraient \u00eatre ajout\u00e9es au projet de loi\u00a0C-23 afin de prot\u00e9ger les lieux historiques f\u00e9d\u00e9raux lorsqu\u2019ils quittent le r\u00e9pertoire f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n 8. Recommandation : modifier le projet de loi C-23 pour y inclure des mesures visant \u00e0 assurer que les actions du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral ne portent pas atteinte aux lieux d\u00e9tenus par d\u2019autres entit\u00e9s ou territoires de comp\u00e9tence.<\/strong><\/p>\n Le pr\u00e9ambule du projet de loi\u00a0C-23 reconna\u00eet le r\u00f4le de premier plan que joue le gouvernement du Canada dans la protection et la conservation de la valeur patrimoniale des lieux historiques du Canada.\u00a0 Pourtant, les mesures de conservation et de protection contenues dans le projet de loi ne s\u2019appliquent qu\u2019aux lieux relevant de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale. Le dixi\u00e8me rapport du Comit\u00e9 permanent de l\u2019environnement et du d\u00e9veloppement durable de la Chambre des communes publi\u00e9 en\u00a02017, Pr\u00e9server le patrimoine du Canada\u00a0: les fondements de notre avenir<\/u>,<\/em> recommandait d\u2019adopter une loi\u00a0afin de veiller \u00e0 ce que les actions du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral ne portent pas atteinte aux lieux et aux b\u00e2timents patrimoniaux d\u00e9tenus par d\u2019autres entit\u00e9s ou territoires de comp\u00e9tence.\u00a0 Comme point de r\u00e9f\u00e9rence, les principaux partenaires commerciaux du Canada ont adopt\u00e9 des lois et des politiques afin de veiller \u00e0 ce que les investissements gouvernementaux respectent les lieux historiques et donnent l\u2019exemple, tels que l\u2019article\u00a0106 de la National Historic Preservation Act<\/em> et le d\u00e9cret-loi\u00a013006 des \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique.<\/p>\n Par cons\u00e9quent, les signataires recommandent l\u2019adoption de mesures afin de veiller \u00e0 ce que ni les fonds ni les biens de Sa Majest\u00e9 du chef du Canada ne soient utilis\u00e9s pour enlever ou d\u00e9molir un lieu, en tout ou en partie, qui figure dans le R\u00e9pertoire canadien des lieux patrimoniaux, qui est un lieu historique national ou qui est d\u00e9sign\u00e9 comme un lieu historique par une province, un territoire ou une municipalit\u00e9, sauf si une \u00e9valuation de l\u2019impact sur le patrimoine a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e et sauf si le ministre de l\u2019Environnement a fourni une autorisation \u00e9crite pour le retrait ou la d\u00e9molition.<\/p>\n Le gouvernement du Canada est tenu en vertu de la Loi sur la D\u00e9claration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones <\/em>de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires, en consultation et en coop\u00e9ration avec les peuples autochtones, pour assurer la coh\u00e9rence des lois du Canada \u00e0 la D\u00e9claration. Le projet de loi vise de nombreux domaines touchant le patrimoine culturel autochtone, notamment la d\u00e9signation, la gestion, la transmission, la protection et le contr\u00f4le ou le retrait de d\u00e9signations de patrimoine autochtone. Il est imp\u00e9ratif d\u2019examiner le projet de loi\u00a0C-23 afin de s\u2019assurer que son fonds et sa proc\u00e9dure respectent la DNUDPA. Par exemple\u00a0:<\/p>\n Dans le cadre de ce processus, il convient d\u2019accorder aux organisations autochtones et aux gouvernements suffisamment de temps et de ressources pour examiner le projet de loi\u00a0C-23 \u00e0 des fins de conformit\u00e9 avec la DNUDPA.<\/p>\n Conclusion <\/u><\/strong><\/p>\n En tenant compte des modifications \u00e0 apporter ci-dessus, les organisations et les personnes signataires appuient le projet de loi concernant la d\u00e9signation de lieux, de personnes et d\u2019\u00e9v\u00e9nements qui ont une importance historique nationale ou qui sont d\u2019int\u00e9r\u00eat national, et la protection et la conservation des lieux relevant de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale.<\/p>\n Nous profitons de l\u2019occasion pour souligner les prochaines mesures prioritaires du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral afin que les nombreux vieux b\u00e2timents et lieux historiques du Canada\u00a0\u2013 qui repr\u00e9sentent sans aucun doute la plus grande collection de biens mat\u00e9riels appartenant aux Canadiens et dont la valeur est estim\u00e9e \u00e0 2,5\u00a0fois le PIB annuel\u00a0\u2013 puissent refl\u00e9ter l\u2019identit\u00e9 communautaire, soutenir l\u2019action climatique et contribuer \u00e0 la vigueur de l\u2019\u00e9conomie.<\/p>\n \u00c0 l\u2019heure actuelle, il n\u2019existe aucune politique globale pour ces lieux. N\u00e9anmoins, le dixi\u00e8me rapport du Comit\u00e9 permanent de l\u2019environnement et du d\u00e9veloppement durable de la Chambre des communes publi\u00e9 en\u00a02017, Pr\u00e9server le patrimoine du Canada\u00a0: les fondements de notre avenir<\/u><\/em>, sugg\u00e8re fortement l\u2019\u00e9laboration d\u2019un cadre national.\u00a0 Les recommandations ci-dessous n\u00e9cessitent une action imm\u00e9diate du gouvernement du Canada\u00a0:<\/p>\n Les signataires s\u2019engagent \u00e0 respecter ces recommandations. Nous accueillons favorablement le projet de loi\u00a0C-23 comme une premi\u00e8re \u00e9tape et nous invitons le gouvernement du Canada \u00e0 concr\u00e9tiser \u00e0 tout prix la mise en \u0153uvre d\u2019un cadre national pour les lieux patrimoniaux.<\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n Si vous avez des questions ou des pr\u00e9occupations, ou si vous voulez participer \u00e0 l\u2019action du secteur visant le projet de loi C 23, veuillez vous inscrire<\/a> en vue de la rencontre du secteur le 11 janvier, ou communiquez avec nous ici<\/a>.<\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" EN SUSPENS JUSQU\u2019AU 23\u00a0JANVIER\u00a0\u2013 NE PAS DIFFUSER [Cette soumission sera pr\u00e9sent\u00e9e au ministre de l\u2019Environnement et du Changement climatique, aux…<\/p>\n","protected":false},"author":15,"featured_media":0,"parent":1437,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-15802","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\n1. Recommandation : modifier le projet de loi C-23 pour le rendre applicable \u00e0 tous les lieux qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale et qui ont une importance historique nationale ou qui sont d\u2019int\u00e9r\u00eat national, y compris les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019\u00c9tat, et pour y inclure les ressources arch\u00e9ologiques situ\u00e9es sur des terres f\u00e9d\u00e9rales immerg\u00e9es. <\/strong><\/h5>\n
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2. Recommandation : modifier le projet de loi C-23 pour y inclure des dispositions relatives \u00e0 un m\u00e9canisme efficace de reddition de comptes, de suivi et de communication de l\u2019information ayant pour but de v\u00e9rifier l\u2019ad\u00e9quation de la gestion continue et d\u2019\u00e9viter la d\u00e9molition par n\u00e9gligence. Ce m\u00e9canisme devrait prendre la forme <\/strong>d\u2019un rapport annuel sur l\u2019\u00e9tat des lieux historiques de propri\u00e9t\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale et sous r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale, conform\u00e9ment aux normes de la v\u00e9rificatrice g\u00e9n\u00e9rale, qui serait pr\u00e9sent\u00e9 au Parlement par le ministre.<\/strong><\/h5>\n
3. Recommandation : modifier le projet de loi C-23 pour d\u00e9signer un tiers non-gardien qui assurera la supervision, am\u00e9liorera les r\u00e9sultats de conservation et r\u00e9duira les risques de conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats. <\/strong><\/h5>\n
4. Recommandation : modifier le projet de loi C-23 pour permettre aux parties int\u00e9ress\u00e9es et concern\u00e9es de participer.<\/strong><\/h5>\n
5. Recommandation : modifier le projet de loi C-23 pour y ajouter des d\u00e9finitions par souci de clart\u00e9 et pour confirmer le maintien de l\u2019appellation \u00ab lieu historique national du Canada \u00bb pour les d\u00e9signations existantes et futures. <\/strong><\/h5>\n
7. Recommandation : modifier le projet de loi C-23 pour y inclure des mesures visant \u00e0 assurer la protection des lieux historiques qui ne sont plus d\u00e9tenus pas le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral en ench\u00e2ssant des pratiques et des protocoles existants dans la loi.\u00a0 <\/strong><\/h5>\n
9. Recommandation : examiner et revoir le processus, le pr\u00e9ambule et les dispositions du projet de loi C-23 pour qu\u2019il soit conforme \u00e0 la D\u00e9claration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA). <\/strong><\/h5>\n
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Je souhaite ajouter mon nom \u00e0 cette r\u00e9ponse du secteur au projet de loi C-23<\/a><\/strong><\/h3>\n